Dunamis Solutions
CGV
Conditions Générales de Vente
Prestations de services (clients professionnels) DUNAMIS Solutions
1.Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DUNAMIS Solutions (« le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client »), les prestations de services (« les Services ») qu’elle propose.
Elles s‘appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d‘achat, sauf accord dérogatoire exprès stipulés aux termes de conditions particulières entre les parties. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d‘une convention unique visée aux articles L 441- 3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur tel que ci–avant indiqué.
2.Commandes
Les commandes des Clients ne lient le Prestataire qu’après soit retour signé du « contrat de prestation » ou soit confirmation de l’accord écrit du Client par tout moyen, notamment par mail, sur cette proposition de contrat. Dès réception, la commande présente un caractère irrévocable.
En cas de modification de la commande à la demande du Client et expressément acceptée par le Prestataire, ce dernier sera délié des délais initiaux convenus pour son exécution.
Les propositions tarifaires stipulées aux termes des contrats ci–avant visés constituent des devis, sont valables un (1) mois à dater du jour d’émission du contrat du Prestataire au Client.
En cas d‘annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ 4. Conditions de règlement– ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3.Tarifs
Toute commande est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la commande, selon la proposition tarifaire préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, tel qu’indiqué à l’article 2. Commandes ci–dessus.
Les tarifs s‘entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client, au gré de la fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d‘un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.
4.Conditions de règlement
Un acompte du prix total des Services commandés peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix ou le prix total, TVA en sus au taux en vigueur, est payable en un seul versement par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture du Prestataire. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci–dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui–ci, des intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance non respectée, fixés à trois (3) fois le taux légal seront facturés au client. En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Prestataire pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de résistance abusive, une pénalité de 10% des sommes dues pourra être également exigée avec un minimum de 150.00€ HT à titre de participation aux frais de contentieux, sans préjudice des frais de justice éventuels.
5.Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis selon les délais précisés dans le « contrat de prestation ». Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services, les délais étant indiqué à titre prévisionnel uniquement. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. En cas d’intervention extérieure, les Services seront fournis au(x) Lieu(x) précisés dans le contrat prestations susvisé. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 1 semaine, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
6.Responsabilité – Garantie
Le Prestataire est tenu à l’égard de ses Clients d’une obligation de moyens, de telle sorte que sa responsabilité s’apprécie dans les limites des Services qui lui sont confiées. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s‘y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants (i) suite à un manquement ou à une carence d’un Service dont la fourniture ne lui incombe pas, ni à ses sous-traitants éventuels ou (ii) pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Services et/ou qui n’en sont pas le prolongement.
7.Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis par le Prestataire aux Clients demeurent la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre entreprise et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
8.Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d‘un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier « clients » et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est la société DUNAMIS Solutions. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n‘ont qu‘un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société DUNAMIS SOLUTIONS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d‘y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d‘un code de conduite, obtention d‘une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d‘accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s‘opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s‘adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : « Indiquer l’adresse postale ou email du responsable de traitement ». En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles la société DUNAMIS SOLUTIONS.
9.Clause résolutoire
En cas de non–respect par l’une ou l’autre des parties des obligations leur incombant au titre du contrat les liant, notamment celles visées aux termes des présentes CGV, tel que le défaut de paiement à l’échéance de la facture par le Client, celui ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s‘avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
11.Dématérialisation
Les Parties conviennent que leurs accords pourront intervenir sous forme électronique, reconnaissant dès à présent qu’une signature électronique constitue une preuve par écrit au sens des articles 1364 et s. du Code civil
12.Droit applicable Attribution de juridiction
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux opérations qui en découlent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Versailles. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
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Marc LANOY – Dirigeant
- 06.80.38.87.76
- marc.lanoy@dunamissolutions.fr